J.O. 48 du 25 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 février 2007 fixant les soldes pour l'exercice 2005 et les acomptes pour l'exercice 2006 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0720752A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le chapitre 1er du titre III du livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2006 fixant les soldes pour l'exercice 2004 et les acomptes pour l'exercice 2005 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2007,

Arrêtent :


Article 1


Pour l'exercice 2005, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

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JO no 48 du 25/02/2007 texte numéro 16
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Article 2


Compte tenu des comptes de 105 989 168 euros et de 4 193 169 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2005, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :

- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 3 677 824 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 145 362 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 3


Au titre de la compensation pour l'exercice 2006, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2007, au régime des salariés agricoles, des acomptes égaux à 25 577 836 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 084 633 euros.

Article 4


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection sociale,

J. Perret